Conditions générales
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les modalités d’intervention de :
Sonia Imar,
Gestionnaire administrative, comptable et sociale externalisée,
immatriculée sous le numéro SIRET 97964298000028,
ci-après dénommée « la Prestataire »,
auprès de ses clients professionnels, ci-après dénommés « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 — Nature des prestations
La Prestataire propose notamment :
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- gestion administrative,
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- secrétariat externalisé,
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- pré-comptabilité et
-
- suivi administratif financier,
-
- gestion sociale et administrative du personnel,
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- organisation et suivi administratif auprès des organismes.
-
Les prestations sont réalisées en qualité de prestataire indépendante.
⚠️ La Prestataire ne se substitue pas aux professions réglementées (expert-comptable, avocat, cabinet de paie).
Article 3 — Commande et devis
Toute prestation fait l’objet :
-
- d’un devis préalable,
-
- ou d’une proposition commerciale acceptée par le Client.
-
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Modalités d’exécution
Les prestations peuvent être réalisées :
-
- à distance,
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- ou en présentiel dans les locaux du Client.
-
Elles peuvent être ponctuelles ou récurrentes selon les modalités définies au devis.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
-
- fournir des informations exactes et complètes,
-
- transmettre les documents nécessaires dans les délais,
-
- garantir l’accès aux outils utiles à la mission,
-
- collaborer activement à la bonne réalisation des prestations.
-
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Article 6 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et précisés dans le devis.
Sauf mention contraire :
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- facturation mensuelle ou selon mission,
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- paiement à 30 jours maximum à compter de la date de facture.
-
Tout retard de paiement entraîne :
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- l’application de pénalités de retard,
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- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi.
Article 7 — Confidentialité
La Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de sa mission.
Cette obligation perdure après la fin de la prestation.
Article 8 — Protection des données personnelles
Les données personnelles échangées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 9 — Responsabilité
La Prestataire ne peut être tenue responsable :
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- des décisions prises par le Client,
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- des validations comptables, fiscales ou sociales,
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- des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client,
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- des retards imputables à des tiers ou organismes.
-
La responsabilité financière de la Prestataire est limitée au montant des prestations facturées sur les 12 derniers mois.
Article 10 — Durée et résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée sauf mention contraire.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, par écrit.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations.
Article 12 — Indépendance
La Prestataire exerce son activité en toute indépendance.
Aucun lien de subordination ne peut être établi entre les parties.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la Prestataire.